Quelles procédures en cas de loyers impayés ?

Quelles procédures en cas de loyers impayés ?

Quelle que soit la cause des loyers impayés, le propriétaire au même titre que le locataire se trouve devant une situation plus ou moins délicate, d’où les contraintes de rechercher aussitôt un dénouement rapide et adapté.

Lorsque le locataire est débiteur par rapport au propriétaire à hauteur de 2 mois de loyers mensuels plus les charges y afférentes, l’impayé est constitué. C’est également valable au cas où trois termes nets successifs ne sont pas du tout réglés. Pour les cas de loyers impayés huissier, il existe des clauses de protection de part et d’autre. Le bailleur est astreint à faire appel aux compétences d’un huissier lorsque la situation le dépasse.

Les clauses de protection en cas de loyers impayés ?

Malgré le préjudice subi par le propriétaire en cas de loyers impayés, il existe toujours des règles qui l’empêchent d’attaquer directement le locataire non solvable. Il doit suivre un certain cheminement qui protège plus ou moins le locataire responsable des loyers impayés.

D’abord, il doit formuler un commandement de payer les loyers impayés, dans le but de recouvrer à l’amiable les sommes dues. Cette étape est un préalable au déclenchement du mécanisme judiciaire, si le locataire fait la sourde oreille.  Afin d’éviter un tel conflit, le bailleur a intérêt à adopter la garantie de loyer impayé huissier avant de passer à un quelconque contrat de location, car la situation financière du locataire peut changer d’un mois à l’autre. C’est une mesure de protection prévoyant les loyers impayés. C’est un nouveau dispositif mis en place par le gouvernement français au début de l’année 2016, remplaçant la GUL ou Garantie Universelle des Loyers.

Le recours à un huissier de justice

Possiblement, le propriétaire d’un immobilier en location pourrait être indemnisé s’il est souscrit à une assurance loyer impayé huissier. En outre, il peut demander les compétences d’un huissier pour régler la situation. L’huissier, de par la signification du commandement de quitter les lieux, avise le locataire qui a deux mois pour réagir, sinon il risque la procédure d’expulsion. La réaction du locataire peut être une demande de délai additionnel.  L’huissier peut également jouer le rôle de juge de paix pour régler à l’amiable le conflit dû aux loyers impayés. Au cas où le locataire ne respecte pas la procédure de conciliation, la procédure d’expulsion peut être entamée par l’huissier.

Author: Julien Jacquet

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